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![]() Accéder au service en ligne. Le service en ligne de déclaration européenne de services DES permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de lUE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions. |
![]() La garantie des droits de l'homme' et du citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage' de tous, et non pour l'utilité' particulière de ceux auxquels elle est confiée. Pour l'entretien' de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en' suivre l'emploi, et d'en' déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. |
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